CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SOCIETE HIPPIQUE URBAINE (CLUB HIPPIQUE D'ECKWERSHEIM)

Association de droit local 778 747 774

1, Route d'Olwisheim – 67550 ECKWERSHEIM

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la SOCIETE HIPPIQUE URBAINE – CLUB HIPPIQUE D'ECKWERSHEIM (ci-après : « le Club ») à ses Clients, en ligne via KAVALOG ou directement auprès de l'accueil, lorsque les dispositions qui suivent ne sont pas spécifiques à la vente à distance.

Toute commande ferme, et ayant fait l’objet d’une acceptation expresse par le Club, implique pour le Client l’adhésion aux présentes CGV, sans réserve, à l’exclusion de toutes autres dispositions, et notamment d’éventuelles conditions générales d’achat. Les CGV applicables à la commande du Client seront celles en vigueur au moment de la validation de commande.

1. Champ d’application – Généralités :

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Club propose ses services.

Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Club ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site du Club sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le Site sans autorisation expresse du Club est formellement interdite.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes passées préalablement à ces modifications. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les présentes CGV au moment où il effectue sa Commande, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à cette Commande.

TRES IMPORTANT - Inscription préalable au club :

Les achats et les règlements s’effectuent sur le site www.club-hippique-eckwersheim via l’onglet « Accès Membres ».

Cotisation - inscription : La cotisation est obligatoire, elle donne accès aux installations et permet de bénéficier des prestations du club Elle est individuelle, nominative et n’est pas remboursable, ni cédable à un tiers.

Licence fédérale : Pour tous les membres pratiquant une activité équestre, la licence fédérale est obligatoire. Une assurance complémentaire à celle incluse dans la licence peut être contractée auprès de la Fédération Française d’Equitation. Pour la licence compétition, le cavalier doit fournir un certificat médical portant la mention «apte à la pratique de l’équitation en compétition».

Formation, Ecole Française d’Equitation, Poney club de France, Cheval club de France :

Les reprises s’adressent aux adultes et adolescents à partir de 3 ans (sauf exception). Toute séance non décommandée la veille est due. Tout changement d’horaire doit être validé par le Secrétariat ou sur proposition de l’enseignant.

Animations - stages - compétitions : les cavaliers membres peuvent s’inscrire aux animations et stages proposés tout au long de l’année, en fonction de leur niveau uniquement. Les inscriptions aux animations et aux compétitions sont fermes, ne donnent lieu à aucun remboursement et ne peuvent être reportées. Les animations, stages et compétitions doivent être réglés à l‘inscription. La réservation ne sera effective qu’après le règlement effectué. Stage à l‘extérieur avec hébergement : des arrhes équivalant au minimum au montant du coût d’hébergement seront demandés. Ces arrhes ne seront en aucun cas remboursables. Tout stage entamé est dû.

Ecurie de propriétaires : Les membres propriétaires d’un cheval ou montant un cheval de propriétaire doivent être admis comme membres après avoir rempli un contrat de pension établit entre les deux parties. L’utilisation des installations du club hors reprises par des chevaux extérieurs est possible si le cavalier est titulaire d’une carte d’accès aux installations dans les plages horaires réservées. Ce cavalier ou propriétaire doit être membre du club.

Mise en pension du cheval : le coût de mise en pension du cheval comprend les charges fixes de logement, ainsi que les frais de litière et de nourriture. Restent à la charge du propriétaire les frais vétérinaires, de pharmacie, de maréchalerie, de tonte, de longe et de transport. La pension est facturée mensuellement au début du mois. Tout mois entamé donne lieu à paiement intégral, sauf résiliation moyennant le respect du préavis contractuel.

Règlement intérieur : le règlement intérieur est à votre disposition à l’accueil sur simple demande. Il gère et décrit toutes les conditions d’utilisations des installations, de tenues , de relations sociales entres enseignants, palefreniers, membres, accompagnateurs et les consignes de sécurités.

2. Prix :

Les prix sont renseignés pour chaque produit unitairement en euros toutes taxes comprises (TVA en vigueur). Le Club se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés en vente direct comprennent les rabais et ristournes que le Club serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats, des promotions en cours ou encore du type de service commandé. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du service est celui en vigueur au jour de la commande.

Le service ne pourra être réalisé qu’après complet paiement de la commande, sauf mention expresse de la part du Club.

Le Club se réserve le droit de retirer à tout moment, tout Service de la vente.

Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le Club fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le Club mentionne qu'ils peuvent être exigibles. S’il y a lieu, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation.

3. Commande :

Le Club se réserve le droit de procéder à des contrôles préalables lors de la commande et de refuser toute commande pour un motif légitime tel que la résiliation d’un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement, la communication d’une adresse d’envoi inconnue, non permanente ou fantaisiste, en cas de rejet du moyen de paiement, d’opposition au paiement de la Banque teneur de compte ou encore en cas de commande anormale. Dans ce cas elle en avertira le client. Dans ce cas l’inscription et/ou la commande sera annulée et aucun débit bancaire ne sera réalisé.

En validant sa commande le Client accepte de manière irrévocable et sans réserve la commande. Toute acceptation du Client par un clic constitue une signature électronique, qui lie les parties, de la même façon qu’une signature manuscrite.

Le Client s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire de commande et à communiquer des informations exactes, complètes et non périmées, et d’en vérifier le contenu avant validation de la commande.

Le Club confirme la commande par courrier électronique. Les reçus de paiement et factures sont consultables en ligne via le compte client personnel ouvert à cet effet par le Club et dont les codes d'accès peuvent être communiqués par l'accueil sur simple demande.

En cas de refus du moyen de paiement par l’établissement bancaire, le Client en sera averti dès que possible et la commande annulée. Dans ce cas, le Club ne garantit pas la disponibilité des services initialement commandés. Les données enregistrées par le Club constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par le Club dans les conditions et les délais légaux. Le Client peut accéder à cet archivage en contactant l'accueil.

Toute séance non décommandée la veille est due sous réserve de présentation d'un certificat médical valide. En cas d'annulation d'une leçon à l'initiative de l'enseignant ou sur présentation d'un certificat médical, le Club vous proposera le rattrapage de la leçon à un horaire à convenir entre les parties.

La commande d'une carte de leçons ou d'un abonnement ne peut donner lieu à remboursement, même partiel, en cas de non-utilisation dans les délais indiqués ou en cas d'utilisation partielle, sauf présentation d'un certificat médical valide.

4. Modalités de paiement :

Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par le Club. Le Club ne sera pas tenu de délivrer les services commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande. La validation du paiement par la banque du Client déclenchera l'enregistrement et le traitement de la commande. Une fois validée, la commande ne pourra plus être annulée.

Le Club se réserve le droit de procéder à la vérification des données personnelles du Client et de mettre en place toute procédure qui s’avèrerait strictement nécessaire afin d’assurer au mieux la sécurité d’une transaction et de prévenir dans la mesure du possible toute tentative de fraude. Dans ce cadre, le Club se réserve le droit de solliciter du Client qu’il lui transmette notamment : copie d’une pièce d’identité en cours de validité au même nom que le porteur de carte/titulaire du compte bancaire/émetteur du chèque, etc ayant servi au paiement, une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (laissant apparaitre uniquement le nom du titulaire de la carte et non les numéros), un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, facture internet, facture de téléphone fixe, etc).

En l’absence de communication des éléments demandés, requis dans le cadre de ce traitement automatisé, le Club se réserve le droit d’annuler la commande concernée.

Toute somme non payée à l'échéance (10 jours à compter de la date de facture) est productive d'intérêts au taux légal pour les clients consommateurs, et pour les clients professionnels, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux de la BCE augmenté de 10 points, outre, une indemnité de 40 euros par facture impayée (Art L. 441-10 du Code de commerce). Le Club se réserve également le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, toute somme déjà versée.

Modes de paiement disponibles :

a) Carte bancaire portant l'un des sigles CB, VISA, Mastercard ou American Express. Les commandes sont payables par carte bancaire via un protocole sécurisé mis en place par KAVALOG ou directement auprès de l'accueil.

b) Par virement bancaire : Votre commande ne sera prise en compte qu'après réception de votre virement. La commande validée par le Client ne sera considérée effective par le Vendeur que lorsque la transaction aura été effectuée.

c) Par chèque bancaire émis par une Banque domiciliée en France métropolitaine, uniquement libellé en Euros. La présentation d'une pièce d'identité en cours de validité pourra vous être demandée par le Club.

5. Livraison – Réserves :

En validant sa commande en ligne le Client accepte un délai de traitement de son dossier de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande (paiement intégral en cas de paiement par chèque ou virement bancaire).

Le Club ne peut être tenu responsable en cas d’informations erronées ayant empêché la délivrance du service.

6. Droit de rétractation (Client consommateur) :

Articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation.

Ce droit est ouvert aux consommateurs particuliers (non professionnels) uniquement en cas de paiement en ligne. Le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client en cas de paiement direct auprès de l'accueil. Le droit de rétractation ne peut être exercé s'agissant des pensions propriétaires.

Le Client consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation dispose d’un délai de 14 jours à compter du complet paiement du service (paiement d'une leçon, d'une carte de leçon, etc.), sans avoir à en justifier, sous réserve que le service commandé n'ait pas encore été exécuté. Pour ce faire, il doit transmettre au Club le formulaire de rétractation ci-dessous, ou une déclaration de rétractation sur papier libre non-équivoque par courriel à l’adresse suivante : accueil@club-hippique-eckwersheim.com ou par voie postale au 1, Route d'Olwisheim – 67550 ECKWERSHEIM.

L’exercice du droit de rétractation est gratuit et ne génère aucun frais pour le Client.

7. Responsabilité – Garantie :

La responsabilité du Club ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

La responsabilité du Club ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Le Club ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des chevaux et poneys d'instruction ou du cheval personnel du Client.

De même, elle n’assume aucune responsabilité pour quelque cause que ce soit pour des dommages résultant de faits imprévisibles et insurmontable d’une personne tierce au contrat ou à un cas de force majeure.

8. Aide – Assistance :

Pour toute demande d’aide ou d’assistance le Client peut contacter le Club par téléphone au 03.88.69.41.68 ou par courrier électronique : accueil@club-hippique-eckwersheim.com

9. Confidentialité et données personnelles :

Ces données seront traitées conformément aux dispositions en vigueur concernant la vie privée et notamment du RGPD n° 2016/679. Ces données pourront être utilisées dans le cadre de la gestion d’un compte client.

Le Client dispose d’un droit d’accès, modification, rectification et suppression des données le concernant en contactant le Club par courrier postale ou par courrier électronique.

Le Client consent lors de l’acceptation des présentes Conditions Générales au traitement de ses données personnelles en cours d’exécution du contrat. Ces données seront anonymisées et utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes, d’études statistiques ou éventuellement marketing.

Si le Client l’a préalablement accepté, il pourra recevoir des emails marketing du Club et de ses éventuels partenaires, préalablement identifiés, dont il pourra se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu. La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

10. Propriété intellectuelle :

Tous les éléments accessibles depuis le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.  

Le Client ne peut en aucun cas les reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que soit ou les exploiter de quelque manière que ce soit en tout ou partie, ce sans l’autorisation écrite préalable du Club.

De manière générale, le Client s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle et les autres droits dont est titulaire le Club.

L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite du Club. 

Le Client est titulaire d’un droit d’usage limité à la seule visualisation sur l’écran des informations données par le Club et des documents transmis par lui, dans les seules conditions définies aux présentes Conditions Générales.

Aucun droit de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales n’est autorisé dans le cadre des présentes Conditions Générales, sauf accord préalable écrit du Club.

11. Dispositions particulières :

La loi applicable aux présentes CGV est la loi française. Si l’une des stipulations des présentes CGV est réputée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais les autres stipulations des CGV garderont leur force et leur portée. Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Club aux fins de rechercher une solution amiable.

Médiateur européen :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Tout litige opposant le Club à un commerçant devra être porté devant les Juridictions compétentes de la ville de STRASBOURG.